Aucun droit à une indemnisation après une « collision aviaire »

Les passagers qui ont été confrontés à un retard de vol après une collision aviaire obtiennent enfin une sécurité juridique.

Selon la réglementation européenne EU261/2004, les passagers ont droit à une indemnisation pour les retards de vol de plus de trois heures. Mais s'il y a des « circonstances extraordinaires », les compagnies aériennes ne sont pas tenues à verser d’indemnité.

La définition de « circonstances extraordinaires » est malheureusement très vague et est souvent l’occasion d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (par exemple concernant les défauts techniques et les conditions climatiques).

Au début du mois de mai de cette année, la Cour européenne a ajouté une clarification sur la définition de «circonstances extraordinaires  » : la collision aviaire est une circonstance extraordinaire. Si un avion est retardé parce qu'un oiseau a volé dans le moteur, aucune indemnisation ne sera versée aux passagers.

Oiseaux désorientés

Les avions partagent l’espace aérien avec les oiseaux et il arrive plus souvent qu’on ne le pense qu’un oiseau laisse la vie dans le moteur d’un avion. Nous avons eu plusieurs cas de clients où les négociations avec la compagnie aérienne étaient bloquées à cause d’un cas de collision aviaire.

Enfin de la clarté

Nous sommes heureux de cette décision, car plus il y a de clarté, moins il y aura de discussions avec la compagnie aérienne.

Si vous déposez une réclamation par notre intermédiaire, nous enquêtons toujours pour savoir s’il est question de circonstances imprévues. Nous vous ferons savoir dès que possible si votre demande est recevable ou non.

 

juridique
Stephanie Van den Broeck