La Cour de cassation se penche vendredi sur la clause de compétence controversée de Ryanair

Que Ryanair fasse tout ce qui est en son pouvoir pour se soustraire aux obligations légales qui lui incombent à l'égard des passagers ne fait plus la une de l'actualité. Sa fameuse clause de compétence juridictionnelle a donné lieu à des litiges un peu partout en Europe. Ce vendredi 8 février, la Cour de cassation de Belgique se penchera sur l'une de ces affaires, celle entre la compagnie low-cost Ryanair et l'association gantoise Happy Flights.

  

La clause de compétence : une matière européenne

Au mois de juin de l'année dernière, le Tribunal de l'Entreprise néerlandophone de Bruxelles a statué dans deux procès entre Happy Flights et Ryanair qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur le fond du dossier. Dans son arrêt, elle a précisé que les dossiers EU261 devraient être jugés par un tribunal irlandais, comme le prévoit le paragraphe 2.4 des conditions générales de Ryanair. Happy Flights a contesté ce verdict et a décidé de porter l'affaire devant la Cour de cassation.

Le débat sur les compétences des tribunaux européens en matière de demandes d'indemnisation à l'encontre de Ryanair fait rage depuis quelques mois maintenant. Dans toute l'Europe, les tribunaux et les organisations de consommateurs commencent de plus en plus à remettre en question la politique de Ryanair. Depuis des mois, Happy Flights s'efforce également de faire plier la compagnie aérienne à bas prix.

 

L'aéroport de départ ou d'arrivée est déterminant

En tant que lien entre les voyageurs et les compagnies aériennes, Happy Flights se veut d'abord et avant tout un médiateur. « Mais si la méthode douce ne marche pas, il faut recourir à d'autres moyens, explique Steven Willems, le PDG de Happy Flights, ça n'a aucun sens d'avoir à renvoyer tout le monde devant un tribunal en Irlande à chaque fois ! »

La position de Happy Flights est claire : pour les dossiers judiciaires dans le cadre de la réglementation EU261/2004, une procédure peut être engagée sur le lieu de départ ou d'arrivée du vol. La Cour de justice de l'Union européenne l'a clairement indiqué dans le passé. « Bien sûr, il faut éviter de telles procédures judiciaires. Mais si l'on ne parvient pas à un règlement à l'amiable, les voyageurs n'ont plus d'autre option. »

  

Avis favorable

Ce vendredi, la Cour de cassation se penchera sur la clause de compétence. L'avis du procureur général soutient le point de vue de Happy Flights dans son intégralité. Il est donc fort probable que la Cour de cassation suivra cet avis vendredi.

Par conséquent, les cas qui ont été rejetés comme irrecevables l'année dernière seront rouverts pour être traités sur le fond, ce qui est également une très bonne nouvelle pour les nombreux autres cas de Happy Flights contre Ryanair.

Happy Flights legal
Steven Willems